Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes de prestations de service ou de marchandises effectuées par AERIND Electricité à compter du 1er octobre 2022.

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

1. Validité

Nos offres sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d'émission pour le délai prévu d'exécution des travaux. L'accord exprès d’AERIND Electricité est nécessaire pour toute commande passée après ce délai ou pour tout report du délai d'exécution des travaux.

La commande n'est valable qu'après réception du devis signé par le client et encaissement du premier acompte. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.

2. Travaux supplémentaires

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis.

Tous travaux supplémentaires ou travaux d’entretien éventuels seront soumis à l'acceptation d’un devis complémentaire ou avenant au devis initial. Tout avenant précisera l'éventuelle durée de prolongation du délai d'exécution des travaux prévus dans le devis initial.

3. Droit de propriété intellectuelle

Les devis, dessins, plans, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive d’AERIND Electricité. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

4. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. AERIND Electricité est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

· où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

· de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

· de modification du programme des travaux,

· de retard des autres corps d’état,

· de travaux supplémentaires,

· où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition à la date prévue,

· de force majeure ou d’événements tels que : guerre, arrêt maladie, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, évènement sanitaire de type COVID-19, ou encore rupture de stock du fournisseur.

5. Conditions d'exécution

AERIND Electricité n'est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par son offre. La pose de ses ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries et carrelages.

6. Prix

Le prix des prestations de service et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et doivent être considérés comme des prix hors taxe.

AERIND Electricité s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués dans le devis.

7. Réceptions - Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Sauf dispositions particulières, le client dispose de 15 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service pour signaler un problème ou vice caché sur les marchandises livrées.

8. Marchandises

Les marchandises utilisées par AERIND Electricité sont conformes aux normes en vigueur au moment de leur installation. Un produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de 15 jours après réception des travaux fera l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

L'installation de marchandises fournies par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation de service.

9. Paiement

Le paiement des travaux s’effectue comme suit :

· à la commande : un acompte de 40 % du montant du devis ;

· à l'achèvement de la moitié des travaux : un acompte de 40 % du montant du devis pour tout devis d'un montant supérieur à 1500 euros ;

· à l'achèvement des travaux : le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans rabais ou retenue d'aucune sorte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les règlements s'effectuent en espèces, par chèque d'un établissement de crédit domicilié en France métropolitaine à l'ordre d’AERIND Electricité (Mr BRUNEAU Sébastien) ou par virement bancaire. Les chèques sont remis à l'encaissement dès réception.

10. Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

11. Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé au titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis.

Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Les clients professionnels sont en sus redevables d'une indemnité pour frais de recouvrement.

12. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété d’AERIND Electricité jusqu’à paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés au client dès leur livraison. Il appartient donc au client de se prémunir contre les risques de perte, de dégradation et de vol des marchandises livrées.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, AERIND Electricité se réserve le droit de reprendre les fournitures livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Si le client faisait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, AERIND Electricité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

13. Droit à l'image

Le client autorise AERIND Electricité à la prise de vues tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment et à leur diffusion sur tous supports à des fins pédagogiques ou publicitaires. Ces prises de vues concerneront strictement le cadre de l'intervention d’AERIND Electricité, sauf mentions contraires demandées par le client.

14. Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce d'Orléans.